L'Eurojargon expliquéAnnée européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - 2010
La Commission européenne a proclamé 2010 « Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ». Cette initiative vise à réaffirmer l'engagement de l'Union à donner un élan décisif à l'éradication de la pauvreté d'ici à 2010 et à soutenir financièrement (la contribution de l'UE s'élevant à 17 millions d'euros) une série d'activités, tels que des enquêtes, des études et des activités de sensibilisation.
Le sens de cette année européenne 2010 est de sensibiliser tous les citoyens de l'Union sur les différentes formes de la pauvreté dans les pays de l'UE et les différentes approches visant à lutter contre cette pauvreté, mais aussi de renforcer la participation des personnes en situation de pauvreté.
L'année 2010 permettra également de mieux échanger sur les différentes pratiques dans les différents pays de l'UE.
EAPN sera l'un des acteurs incontournables de cette année européenne (Voir ici ).
Année légère thématique de l'OMC
Cette année thématique est organisée dans le cadre de la Méthode ouverte de coordination (MOC). Elle est appelée année « légère » parce que les Etats membres ne sont pas obligés de soumettre leur rapport national stratégique annuel à la Commission européenne. Cette année « légère » est donc mise à profit pour favoriser les échanges de connaissance et l'apprentissage mutuel sur un thème spécifique. En 2007, le thème choisi était la pauvreté des enfants. (Source : Feantsa)
EAPN considère qu'il est vital que la MOC continue à promouvoir la participation active des parties prenantes, tant au niveau national qu'européen, au thème spécifique choisi dans le cadre de chaque année légère. EAPN espère que les thèmes choisis pour les années dites « légères » ne viendront pas remplacer l'évaluation au niveau national de la mise en œuvre des PAN/Inclusion ainsi que des rapports stratégiques sur la protection sociale et l'inclusion sociale.
Le Comité de la protection sociale a été créé en 2000 pour former une plate-forme d'échange et de coopération entre la Commission européenne et les États membres en ce qui concerne la modernisation et l'amélioration des systèmes de protection sociale.
Selon le mandat que lui a accordé le Conseil, le Comité doit se pencher sur les défis politiques qui ont un lien avec les objectifs suivants : « rendre le travail plus avantageux et fournir un revenu sûr, garantir des retraites sûres et des régimes de retraite viables, promouvoir l'intégration sociale, et garantir un niveau élevé et durable de protection et de la santé ».
Le Comité de la protection sociale comprend deux représentants désignés par chaque État membre et deux représentants de la Commission. Les délégués nationaux du Comité de la protection sociale représentent les gouvernements nationaux dans le cadre de la stratégie européenne pour la protection sociale et l'inclusion sociale, et suivent de près les initiatives lancées dans ce processus. (Source : CE)
La Direction générale Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances (DG EMPL) est un département de la Commission européenne qui a pour mission de promouvoir un modèle social européen moderne, innovateur et durable créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans une société fondée sur l'intégration et sur l'égalité des chances.
Elle joue un rôle clé dans la promotion de l'interaction positive entre les politiques économique, sociale et de l'emploi, en y associant les principaux acteurs susceptibles de contribuer à atteindre l'objectif stratégique de l'Union, qui consiste à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.
L'action de la DG EMPL vise donc à contribuer à relever les principaux défis et à formuler des réponses concrètes pour atteindre cet objectif stratégique, notamment en ce qui concerne l'emploi, les structures du monde du travail, l'exclusion sociale et la protection sociale, et l'égalité entre les hommes et les femmes.
DG EMPL est le département de la Commission européenne qui est responsable du développement de la stratégie européenne pour la protection sociale et l'inclusion sociale.
EU-SILC est un instrument destiné à collecter des données multidimensionnelles et comparables sur le revenu et les conditions de vie des ménages dans l'ensemble des 27 Etats membres de l'UE. Cet instrument collecte également des données relatives à la pauvreté et à l'exclusion sociale. Celles-ci sont ensuite utilisées pour développer des indicateurs européens en matière d'inclusion sociale.
Plus d'informations
L'évaluation par les pairs est l'un des instruments clés de la MOC. L'évaluation par les pairs est un processus d'apprentissage mutuel impliquant l'analyse de politiques spécifiques sur la base des propositions volontaires des Etats membres.
Les séminaires d'évaluation par les pairs encouragent la diffusion de bonnes pratiques à travers les États membres en évaluant l'efficacité des principales politiques ou institutions.
Lors de chaque séminaire, l'expérience du pays hôte dans un domaine particulier est soumise aux commentaires et à l'analyse critique d'un groupe de décideurs politiques et d'experts des autres pays participants (« pays pairs »), ainsi que de représentants des parties prenantes et de fonctionnaires de la Commission européenne. Cela peut constituer un outil utile pour aider les États membres à élaborer et appliquer des politiques plus efficaces en matière d'inclusion sociale. (Source: CE)
L'inclusion active est un concept utilisé par l'Union européenne dans le cadre de la Stratégie européenne pour la protection et l'inclusion sociale. Ce terme décrit une approche holistique de la promotion de l'intégration des personnes les plus désavantagées par le biais du développement d'une stratégie intégrée composée de 3 piliers :
-
assurer une aide au revenu appropriée,
-
l'accès à des marchés du travail facilitant l'inclusion,
-
un meilleur accès aux services et en particulier aux services sociaux.
L'objectif de cette stratégie est de garantir que les politiques de protection sociale contribuent efficacement à mobiliser les personnes qui sont capables de travailler, tout en garantissant des conditions de vie décentes aux personnes qui sont et qui resteront en dehors du marché du travail. EAPN suit de près les débats sur l'inclusion active (voir ici).
La mesure des progrès de la lutte contre la pauvreté dans les différents pays européens est suivie et évaluée dans le cadre de la Stratégie européenne pour la protection et l'inclusion sociale, et ceci, par le biais d'indicateurs européens communs qui permettent de comparer les données et tendances nationales.
Le cadre méthodologique global consiste en une liste d'indicateurs primaires et secondaires constituant un portfolio transversal et couvrant les trois grands thèmes (inclusion sociale, pension, soins de santé et de longue durée). Les indicateurs primaires se composent d'un nombre restreint d'indicateurs principaux couvrant les dimensions essentielles des objectifs définis. Les indicateurs secondaires soutiennent ces indicateurs principaux en fournissant une idée plus précise de la nature du problème.
Ces indicateurs sont utilisés dans les Rapports nationaux sur les stratégies de protection sociale et d'inclusion sociale et dans les rapports nationaux sur les différents thèmes (inclusion sociale , soin de longue durée , pension), ainsi que dans le rapport conjoint présenté par le Commission européenne et le Conseil. (Source : CE)
Pour les domaines politiques où l'Union européenne n'a pas le pouvoir d'imposer une législation au niveau européen (car ces domaines restent de la compétence des gouvernements nationaux), il existe d'autres méthodes qui sont utilisées pour promouvoir la coopération entre les pays de l'UE. La Méthode ouverte de coordination (MOC) représente l'une de ces méthodes.
La MOC fournit un nouveau cadre de coopération entre les États membres en vue de faire converger les politiques nationales pour réaliser certains objectifs communs. Dans cette méthode intergouvernementale, les États membres sont évalués par d'autres États membres (« peer pressure ») et le rôle de la Commission est limité à de la surveillance.
Le Parlement européen et la Cour de justice sont presque complètement écartés du processus de la MOC. La méthode ouverte de coordination prend place dans des domaines qui relèvent de la compétence des États membres tels que l'emploi, la protection sociale, l'inclusion sociale, l'éducation, la jeunesse et la formation.
Depuis 2000, les Etats membres coordonnent leurs politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale par le biais de la MOC.
De 2001 à 2005, cette méthode ne s'est penchée que sur l'inclusion sociale et a été définie autour d'un ensemble de quatre objectifs liés à la lutte contre la pauvreté (accès aux ressources, aux droits, aux biens, aux services et à l'emploi, prévention de la pauvreté, règlement des situations de pauvreté et mobilisation de tous les acteurs, y compris des ONG).
- Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
- Pensions adéquates et viables
- Soins de santé et soins de longue durée accessibles, de qualité et durables.
La MOC se base principalement sur:
-
l'identification et la définition en commun d'objectifs à remplir (adoptés par le Conseil);
-
des instruments de mesure définis en commun (statistiques, indicateurs, lignes directrices)
-
le « benchmarking », c'est-à-dire la comparaison des performances des États membres et l'échange des meilleures pratiques (surveillance effectuée par la Commission);
Voir:
MISSOC (Systèmes de protection sociale dans les États membres)
Le système d'information mutuelle sur la protection sociale (Mutual Information System on Social Protection, Missoc) fournit des informations de base sur pratiquement tous les domaines de la protection sociale pour chaque pays, ainsi que sur le financement de la protection sociale, avec des informations extrêmement structurées et comparatives dans plus de 300 catégories regroupées dans 12 tableaux.
Ces informations sont désormais disponibles dans la base de données Missoc, qui comprend des informations à partir de l'année 2004. La base de données permet aux utilisateurs de choisir les catégories d'informations sur la protection sociale qui doivent être affichées et les pays sur lesquels elles doivent porter, ce qui permet une utilisation optimale dans tous les cas.
Depuis 2000, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ont rejoint le réseau du Missoc, suivis par la Suisse en 2002. Le Missoc comprend désormais tous les pays de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange, soit un total de 31 pays. (Source : CE)
Objectifs communs de la stratégie européenne pour la protection sociale et l'inclusion sociale
Dans le contexte de la Méthode ouverte de coordination appliquée à la protection sociale et l'inclusion sociale, les Etats membres ont convenu d'objectifs communs. Les Etats membres traduisent ces objectifs communs dans leurs politiques nationales par le biais de plans d'action nationaux. Ceux-ci sont libres de choisir la manière la plus appropriée pour atteindre ces objectifs.
Les objectifs généraux de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale consistent à promouvoir:
-
la cohésion sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes et l'égalité des chances pour tous grâce à des systèmes de protection sociale et des politiques d'inclusion sociale adaptés, accessibles, financièrement viables, adaptables et efficaces;
-
une interaction efficace et mutuelle entre les objectifs de Lisbonne (plus grande croissance économique, emplois plus nombreux et de meilleure qualité et plus grande cohésion sociale), ainsi qu'avec la Stratégie de développement durable de l'UE;
-
une gouvernance efficace, la transparence et la participation des parties prenantes dans la conception, la mise en œuvre et le contrôle de la politique. (Source : CE)
PROGRESS
Le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale appelé PROGRESS a pour objet de soutenir financièrement à la mise en œuvre des objectifs de l'Union européenne dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, tels qu'énoncés dans la communication de la Commission sur l'agenda social, et, ainsi, de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne dans ces domaines.
Le programme, d'une durée de 7 ans, cible l'ensemble des parties prenantes pouvant façonner le développement de législations et de politiques adéquates et efficaces dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, dans les 27 états membres de l'UE, dans les pays de l'AELE et dans les pays candidats et précandidats.
Dans ce but, PROGRESS prétend :
-
fournir une analyse et des conseils politiques sur les thèmes politiques de l'emploi, de la solidarité sociale et de l'égalité entre les hommes et les femmes;
-
procéder au suivi de l'application des législations et politiques européennes dans les domaines politiques de l'emploi, de la solidarité sociale et de l'égalité entre les hommes et les femmes;
-
promouvoir un transfert de politiques, de connaissances et d'assistance entre les états membres de l'UE autour des objectifs et priorités de l'UE, et
-
relayer les opinions des parties prenantes et de la société.
Des réseaux tel que le Réseau européen des associations de lute contre la pauvreté et l'exclusion sociale reçoivent un soutien financier dans le cadre du programme PROGRESS. (Source : CE)
Rapports conjoints sur la protection sociale et l'inclusion sociale
L'une des principales caractéristiques de la méthode ouverte de coordination (MOC) est l'analyse et l'évaluation conjointes par la Commission européenne et le Conseil des rapport nationaux sur les stratégies de protection sociale et d'inclusion sociale soumis par les États membres.
Les rapports conjoints évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la MOC, fixent des priorités clés et identifient les bonnes pratiques et approches novatrices d'intérêt commun pour les États membres.
Depuis 2005, et afin de rationaliser le processus de la MOC en associant les efforts dans les domaines de l'inclusion sociale, des pensions et des soins de santé, un rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale est publié annuellement. (Source : CE)
Voir: Boîte à outils d'EAPN: S'impliquer dans les PAN/Inclusion 2008-11
Rapports nationaux stratégiques sur la protection sociale et l'inclusion sociale
Suite à la rationalisation de la Méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale, les États membres sont tenus de traduire les objectifs communs en plans nationaux dans les trois domaines suivants: l'inclusion sociale, les pensions, et les soins de santé et de longue durée. Ces plans, qui couvrent une période de deux ans, sont soumis à la Commission sous la forme de rapports nationaux sur les stratégies de protection sociale et d'inclusion sociale.
La partie des rapports stratégiques nationaux qui traite plus spécifiquement de l'inclusion sociale est appelée « Plans d'action nationaux sur l'inclusion sociale » (PAN/Incl). EAPN suit de près les processus nationaux d'élaboration des rapports (Voir ici). (Source : CE)
Rencontre européenne des personnes en situation de pauvreté
La rencontre annuelle des personnes en situation de pauvreté est organisée conjointement par la Commission européenne, la Présidence de l'UE et le Réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Objectif : Promouvoir la participation des personnes en situation de pauvreté dans les processus et les débats européens portant sur la politique sociale.
Ces rencontres visent surtout à promouvoir le droit des personnes en situation de pauvreté à participer. Elles sont également une illustration de l'importance de leur engagement dans des réseaux structurés qui facilitent leur participation aux processus décisionnels qui façonnent notre société.
Réseaux européens
Dans le cadre de la stratégie européenne pour la protection sociale et l'inclusion sociale, des réseaux européens sont développés afin de contribuer à :
-
une meilleure compréhension des formes les plus concrètes de l'exclusion sociale
-
un suivi régulier de la mise en œuvre des plans d'action nationaux à un niveau très proche de leurs principaux bénéficiaires
-
une sensibilisation de l'opinion publique à la stratégie européenne
-
veiller à ce que cette stratégie tienne compte de l'expérience des personnes touchées par l'exclusion sociale.
Dans ce contexte, la Commission européenne soutient financièrement les organisations suivantes depuis 2005 : Eurochild, le Réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (EAPN), le Réseau social européen (ESN), la Fédération européenne d'associations nationales travaillant avec les sans-abris (FEANTSA), Caritas Europa et le réseau européen transrégional pour l'inclusion sociale (RETIS). Ces réseaux européens sont actuellement financés par le programme PROGRESS.
A côté des réseaux soutenus financièrement par la Commission dans le cadre du programme PROGRESS, il existe de nombreux autres réseaux et organisations au niveau européen qui œuvrent pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Parmi ces organisations, de nombreuses sont membres d'EAPN et/ou de la Plateforme sociale.
Stratégie de Lisbonne
La ‘Stratégie de Lisbonne' (appelée aussi Agenda de Lisbonne) est un moyen de décrire les objectifs prioritaires immédiats de l'UE pour la période 2000-2010. Elle a été baptisée ‘Stratégie de Lisbonne' car elle a été approuvée au Conseil de Lisbonne de 2000, quand les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE se sont mis d'accord sur la vision suivante : « Faire de l'UE l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ». (Voir la position d'EAPN)
Table ronde européenne sur la pauvreté et l'exclusion sociale
La table ronde annuelle sur la pauvreté et l'exclusion sociale se veut être l'un des principaux évènements liés à l'inclusion sociale. Elle vise à promouvoir le dialogue entre les parties prenantes dans le contexte de la méthode ouverte de coordination appliquée à l'inclusion sociale.
Ces tables rondes sont organisées tous les ans au cours du second trimestre, conjointement par la Présidence du Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne. (Source : CE)
